Logement et travaux
Caution non rendue, chantier abandonné.
Après votre départ, le propriétaire doit vous rendre le dépôt de garantie dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire. En cas de retard, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois commencé.
Pour un artisan qui a abandonné le chantier ou ne respecte pas ses engagements, la mise en demeure écrite est l'étape indispensable avant toute autre démarche.
- Dépôt de garantie (caution) non renduRécupérez votre dépôt de garantie, avec les pénalités de retard prévues par la loi.Créer ma lettre →
- Chantier abandonné ou acompte non renduExigez la reprise des travaux ou le remboursement de l'acompte versé.Créer ma lettre →
- Réparations à faire par le propriétaireLe propriétaire doit entretenir le logement et faire les grosses réparations : demandez-les par écrit.Créer ma lettre →
- Régularisation des charges contestéeLe propriétaire doit justifier les charges qu'il vous réclame : demandez le détail et les factures.Créer ma lettre →