Banque
Paiement frauduleux, frais bancaires.
Si un paiement que vous n'avez pas autorisé apparaît sur votre compte, votre banque doit en principe vous rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable qui suit votre signalement, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part. Certains frais d'incident, comme la commission d'intervention, sont aussi plafonnés par la loi.
Nos lettres citent les articles du Code monétaire et financier qui s'appliquent, pour que votre banque traite votre demande sérieusement.