Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site lettrereclamation.fr, édité par lettrereclamation.fr, entreprise individuelle, SIRET 940 508 245 44508, 232 Rue de la République, 94800 Villejuif, France (ci-après « nous »). Toute commande implique leur acceptation.

Offre de lancement : pendant la période de lancement, les lettres sont fournies gratuitement, sans paiement. Les articles relatifs au paiement et au droit de rétractation s'appliqueront aux commandes passées une fois le service devenu payant.

2. Le service

lettrereclamation.fr permet de générer une lettre de réclamation personnalisée à partir d'un modèle et des informations saisies par le client. La lettre est fournie sous forme de fichier PDF, téléchargeable immédiatement et envoyée par e-mail.

Les lettres sont des modèles que le client complète lui-même. Le service ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas l'issue de la réclamation. Pour une situation complexe, le client est invité à consulter un avocat ou une association de consommateurs.

3. Commande et paiement

Le client remplit le formulaire, consulte un aperçu partiel de sa lettre, puis procède au paiement. Le paiement est réalisé par carte bancaire (ou Apple Pay, Google Pay) via notre prestataire sécurisé Stripe. Nous n'avons jamais accès aux coordonnées bancaires du client.

4. Mise à disposition

Dès la confirmation du paiement, la lettre est disponible en téléchargement sur la page de confirmation et envoyée à l'adresse e-mail indiquée par le client. En cas de problème de réception, le client peut nous contacter à contact@lettrereclamation.fr.

5. Droit de rétractation

La lettre est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation.

Avant de payer, le client doit cocher la case : « Je demande l'accès immédiat à ma lettre et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès sa mise à disposition. » La date et l'heure de cette acceptation sont enregistrées.

6. Responsabilité

Le client est seul responsable de l'exactitude des informations saisies, du choix du modèle et de l'envoi de la lettre. Il lui appartient de relire la lettre avant de l'envoyer. Nous ne pouvons être tenus responsables de la suite donnée à la réclamation par son destinataire.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Les lettres et les données associées sont supprimées automatiquement au bout de 30 jours.

8. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client peut nous écrire à contact@lettrereclamation.fr.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.