Lettre de réclamation : frais bancaires abusifs
Contestez les frais d'incidents trop élevés et demandez leur remboursement.
Créer ma lettre — gratuitVos droits en bref
- Les commissions d'intervention sont plafonnées à 8 € par opération et 80 € par mois.
- Les frais de rejet d'un prélèvement sont plafonnés à 20 € et ne peuvent pas dépasser le montant du prélèvement rejeté.
- Si vous êtes en situation de fragilité financière, des plafonds plus bas s'appliquent.
- Vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de votre banque si elle refuse de rembourser.
Des frais encadrés par la loi
Quand votre compte connaît un incident (découvert non autorisé, prélèvement rejeté, chèque sans provision), la banque peut facturer des frais. Mais certains sont plafonnés. Les commissions d'intervention, facturées pour traiter une opération qui pose problème, ne peuvent pas dépasser 8 € par opération et 80 € par mois (article R312-4-1 du Code monétaire et financier).
Les frais de rejet d'un prélèvement sont limités à 20 € par opération rejetée, sans pouvoir dépasser le montant de l'opération elle-même. Si le même prélèvement est présenté et rejeté une nouvelle fois, la banque ne peut pas facturer de nouveaux frais.
Clients en situation de fragilité financière
Pour les clients en situation de fragilité financière, des plafonds plus bas s'appliquent : les commissions d'intervention sont limitées à 4 € par opération et 20 € par mois. N'hésitez pas à demander à votre banque si vous êtes concerné.
Des pratiques irrégulières régulièrement constatées
Les contrôles de la DGCCRF ont relevé des commissions d'intervention facturées alors qu'aucun incident n'apparaissait sur le compte, ou ajoutées aux forfaits de rejet alors qu'elles doivent y être incluses. Vérifiez vos relevés ligne par ligne et comparez avec la plaquette tarifaire de votre banque.
Même lorsque les frais sont réguliers, vous pouvez demander un geste commercial, surtout si vous traversez une période difficile. Une demande écrite, polie et précise a plus de chances d'aboutir.
Si la banque refuse
La banque doit répondre à votre réclamation dans un délai maximal de deux mois. Sans réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire, dans l'année qui suit votre réclamation. Ses coordonnées figurent sur vos relevés de compte ou dans votre convention de compte.
Créer ma lettre
Répondez aux questions ci-dessous. Vous verrez un aperçu de votre lettre avant de la télécharger.
Questions fréquentes
Où trouver le détail des frais facturés ?
Sur vos relevés de compte, et dans le récapitulatif annuel des frais que la banque doit vous envoyer chaque année. Comparez avec la plaquette tarifaire en vigueur.
Puis-je changer de banque si le litige continue ?
Oui, à tout moment. Le service de mobilité bancaire de votre nouvelle banque se charge gratuitement de transférer vos prélèvements et virements.
lettrereclamation.fr fournit des modèles de lettres que vous complétez vous-même. Ce service ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat ou une association de consommateurs.