Lettre de réclamation : paiement frauduleux à rembourser par la banque
Votre banque doit rembourser une opération non autorisée au plus tard le jour ouvrable suivant.
Créer ma lettre — gratuitVos droits en bref
- Votre banque doit vous rembourser une opération que vous n'avez pas autorisée immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre contestation.
- Vous avez 13 mois après le débit pour contester (70 jours si le paiement a été fait hors de l'Espace économique européen).
- Si la banque estime que vous avez commis une négligence grave, c'est à elle de le prouver.
- Faites opposition sur votre carte le plus vite possible.
Les premiers réflexes
Dès que vous découvrez une opération que vous n'avez pas faite, faites opposition sur votre carte auprès de votre banque ou du serveur interbancaire d'opposition (0 892 705 705). Signalez ensuite la fraude en ligne sur la plateforme officielle Perceval si vous avez toujours votre carte, ou portez plainte. Gardez le récépissé : il est utile pour votre demande de remboursement.
Le remboursement est la règle
Pour une opération de paiement non autorisée, votre banque doit vous rembourser immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre contestation, puis remettre votre compte dans l'état où il aurait été sans cette opération (article L133-18 du Code monétaire et financier). Elle ne peut retarder ce remboursement que si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part, et doit alors en informer la Banque de France.
Vous devez contester dans les 13 mois suivant la date du débit (article L133-24 du même code), ou dans les 70 jours si le paiement a été effectué hors de l'Espace économique européen.
La « négligence grave » : c'est à la banque de la prouver
Votre banque peut refuser de rembourser si vous avez agi frauduleusement ou commis une négligence grave, par exemple en communiquant volontairement vos codes. Mais c'est à elle d'en apporter la preuve (articles L133-19 et L133-23 du Code monétaire et financier). Le simple fait que l'opération ait été validée avec vos identifiants ne suffit pas à prouver une négligence grave.
Les fraudes par faux conseiller bancaire, où l'escroc se fait passer pour votre banque, donnent lieu à de nombreuses décisions de justice. Si votre banque refuse, faites valoir vos droits par écrit et n'hésitez pas à saisir le médiateur.
Si la banque refuse
Envoyez une mise en demeure, puis saisissez gratuitement le médiateur de votre banque : ses coordonnées figurent sur vos relevés de compte ou dans votre convention de compte. La médiation doit être demandée dans l'année qui suit votre réclamation écrite.
Créer ma lettre
Répondez aux questions ci-dessous. Vous verrez un aperçu de votre lettre avant de la télécharger.
Questions fréquentes
Ma banque me demande d'abord de porter plainte. Est-ce obligatoire ?
La plainte n'est pas une condition légale du remboursement, mais elle est utile. Le signalement en ligne sur Perceval est un moyen simple de garder une trace officielle.
La banque dit que le paiement a été validé par moi dans l'application. Que faire ?
Une validation avec vos identifiants ne prouve pas à elle seule que vous avez commis une négligence grave. Demandez par écrit à la banque les éléments sur lesquels elle s'appuie, et maintenez votre contestation.
lettrereclamation.fr fournit des modèles de lettres que vous complétez vous-même. Ce service ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat ou une association de consommateurs.