Lettre de réclamation : chantier abandonné ou acompte non rendu
Exigez la reprise des travaux ou le remboursement de l'acompte versé.
Créer ma lettre — gratuitVos droits en bref
- Un contrat signé, comme un devis accepté, oblige l'artisan à réaliser les travaux prévus.
- Si l'artisan ne fait pas les travaux, vous pouvez le mettre en demeure de les reprendre dans un délai précis.
- Sans reprise dans ce délai, vous pouvez mettre fin au contrat et demander le remboursement des sommes versées pour des travaux non réalisés.
- Vous pouvez aussi demander réparation du préjudice que vous subissez.
Arrêt temporaire ou vrai abandon ?
Un chantier peut s'arrêter quelques jours pour de bonnes raisons : attente de matériaux, météo, séchage. On parle d'abandon de chantier quand l'interruption n'est pas justifiée et dure anormalement longtemps, sans que l'artisan réponde à vos demandes.
Le devis signé est un contrat. Il oblige l'artisan à réaliser les travaux prévus, dans le délai convenu : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil).
La mise en demeure, étape indispensable
Avant toute autre démarche, il faut mettre l'artisan en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de reprendre les travaux dans un délai précis, en rappelant la date de fin prévue au contrat.
Si les travaux ne reprennent pas dans ce délai, vous pouvez mettre fin au contrat vous-même, par une simple notification écrite qui en explique les raisons (article 1226 du Code civil). Vous pouvez alors demander le remboursement des sommes versées pour des travaux non réalisés, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi (article 1231-1 du Code civil).
Faire constater l'état du chantier
Pour éviter toute contestation, vous pouvez faire constater l'abandon et l'état d'avancement des travaux par un commissaire de justice (anciennement huissier). Ce constat permet de chiffrer précisément ce qui a été fait et ce qui reste à faire, et de faire terminer le chantier par une autre entreprise sur une base claire.
Si l'entreprise est en redressement judiciaire, adressez votre courrier à l'administrateur judiciaire désigné.
Les recours amiables
Pour un litige de moins de 5 000 €, une tentative de règlement amiable est obligatoire avant de saisir le juge : vous pouvez faire appel gratuitement à un conciliateur de justice. L'artisan doit aussi vous indiquer un médiateur de la consommation, que vous pouvez saisir gratuitement. Pensez enfin à votre assurance protection juridique, si vous en avez une.
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Répondez aux questions ci-dessous. Vous verrez un aperçu de votre lettre avant de la télécharger.
Questions fréquentes
Acompte ou arrhes, quelle différence ?
Un acompte engage définitivement les deux parties : l'artisan doit faire les travaux et vous devez les payer. Avec des arrhes, chacun peut renoncer : vous perdez les arrhes, ou l'artisan vous rembourse le double. Regardez ce qui est écrit sur votre devis.
Puis-je faire terminer les travaux par une autre entreprise ?
Oui, après avoir mis fin au contrat. Faites d'abord constater l'état du chantier, pour pouvoir prouver ce qui avait été réalisé par le premier artisan.
lettrereclamation.fr fournit des modèles de lettres que vous complétez vous-même. Ce service ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat ou une association de consommateurs.