Lettre de réclamation : réparations à faire par le propriétaire

Le propriétaire doit entretenir le logement et faire les grosses réparations : demandez-les par écrit.

Vos droits en bref

Le propriétaire doit vous louer un logement décent et en bon état, et l'entretenir pendant toute la location.
Les réparations qui ne relèvent pas de l'entretien courant sont à sa charge : chaudière à remplacer, toiture, infiltrations, installation électrique…
S'il ne fait rien après votre demande écrite, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le juge.
Ne cessez jamais de payer votre loyer pour faire pression : c'est le juge qui peut, le cas échéant, le réduire ou le suspendre.

Ce que le propriétaire doit faire

L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le propriétaire à vous remettre un logement décent, en bon état d'usage et de réparation, avec des équipements qui fonctionnent. Pendant toute la location, il doit vous assurer la jouissance paisible du logement, l'entretenir et faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires à son maintien en état.

Un logement décent ne présente pas de risque pour la sécurité ou la santé, n'est pas infesté de nuisibles et dispose des équipements essentiels : chauffage, eau chaude, installation électrique sûre… Depuis le 1er janvier 2025, en métropole, il doit aussi atteindre au minimum la classe F du diagnostic de performance énergétique.

Ce qui reste à votre charge

Le locataire doit l'entretien courant du logement et les petites réparations, dont la liste est fixée par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 : remplacer un joint, déboucher un évier, changer une ampoule… En revanche, les réparations dues à la vétusté, à une malfaçon, à un vice de construction ou à un cas de force majeure restent à la charge du propriétaire, même si elles figurent dans cette liste (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).

Comment obtenir les travaux

Commencez par une demande écrite, précise et datée, avec des photos. Si rien ne bouge, envoyez une mise en demeure en recommandé. En cas de désaccord, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation (article 20 de la loi du 6 juillet 1989). Pour un logement non décent, la loi prévoit que la commission peut être saisie si le propriétaire ne répond pas dans les deux mois (article 20-1).

Le juge peut ensuite ordonner les travaux, fixer leur délai, et réduire ou suspendre le loyer jusqu'à leur réalisation. Vous pouvez aussi signaler un logement indigne ou dangereux à votre mairie. L'ADIL de votre département vous conseille gratuitement.

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Répondez aux questions ci-dessous. Vous verrez un aperçu de votre lettre avant de la télécharger.

Questions fréquentes

Puis-je arrêter de payer le loyer tant que les travaux ne sont pas faits ?

Non. Même si le propriétaire ne respecte pas ses obligations, vous devez continuer à payer votre loyer, sinon il pourrait engager une procédure contre vous. Seul le juge peut décider de réduire ou de suspendre le loyer.

Puis-je faire les travaux moi-même et les déduire du loyer ?

Pas de votre propre initiative. Sans accord écrit du propriétaire ou autorisation du juge, vous risquez de devoir payer les travaux vous-même. Passez d'abord par la demande écrite, puis la conciliation ou le juge.

lettrereclamation.fr fournit des modèles de lettres que vous complétez vous-même. Ce service ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat ou une association de consommateurs.