Lettre de réclamation : dépôt de garantie (caution) non rendu
Récupérez votre dépôt de garantie, avec les pénalités de retard prévues par la loi.
Créer ma lettre — gratuitVos droits en bref
- Votre propriétaire doit vous rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée.
- Si l'état des lieux de sortie montre des différences, le délai maximum est de deux mois.
- Il ne peut garder que des sommes justifiées : loyers ou charges impayés, réparations de dégradations dont vous êtes responsable.
- En cas de retard, la somme due est augmentée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Dans quel délai le propriétaire doit-il rendre la caution ?
Le délai commence le jour où vous rendez les clés, en main propre ou par lettre recommandée. Si l'état des lieux de sortie est identique à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire a un mois au maximum pour vous rendre votre dépôt de garantie. S'il y a des différences, il a deux mois au maximum.
Ces règles sont fixées par l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui s'applique aux locations de logements vides comme meublés utilisés comme résidence principale.
Ce que le propriétaire peut retenir
Le propriétaire peut déduire du dépôt les loyers et charges que vous n'auriez pas payés, ainsi que le coût des réparations pour des dégradations dont vous êtes responsable. Il doit alors vous fournir des justificatifs : états des lieux, photos, factures ou devis. L'usure normale d'un logement ne peut pas vous être facturée.
Dans un immeuble en copropriété, il peut garder une provision pour les charges, limitée à 20 % du dépôt, jusqu'à l'arrêté annuel des comptes.
Les pénalités de retard
Si le dépôt n'est pas rendu dans le délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Exemple : avec un loyer de 600 € hors charges et trois mois de retard, la majoration est de 3 × 60 €, soit 180 €.
Cette pénalité ne s'applique pas si le retard vient du fait que vous n'avez pas indiqué votre nouvelle adresse au moment de rendre les clés. Pensez à toujours la communiquer par écrit.
Si le propriétaire ne répond pas
Commencez par une lettre de réclamation, puis une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Pour un litige de moins de 5 000 €, une tentative de règlement amiable est obligatoire avant d'aller devant le juge : vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice.
En dernier recours, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement peut être saisi. Vous avez 3 ans à partir du jour où le dépôt aurait dû vous être rendu.
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Répondez aux questions ci-dessous. Vous verrez un aperçu de votre lettre avant de la télécharger.
Questions fréquentes
Mon propriétaire passe par une agence, à qui écrire ?
Vous pouvez écrire à l'agence qui gère le logement, puisqu'elle agit au nom du propriétaire. Si vous n'obtenez rien, adressez aussi la mise en demeure au propriétaire lui-même, dont le nom figure sur votre bail.
Le propriétaire peut-il garder la caution pour repeindre ?
Seulement si la peinture a été abîmée au-delà de l'usure normale, compte tenu de la durée de votre location, et s'il fournit des justificatifs. L'usure normale ne peut pas être retenue sur votre dépôt.
lettrereclamation.fr fournit des modèles de lettres que vous complétez vous-même. Ce service ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat ou une association de consommateurs.