Lettre de réclamation : régularisation des charges contestée
Le propriétaire doit justifier les charges qu'il vous réclame : demandez le détail et les factures.
Créer ma lettre — gratuitVos droits en bref
- Le propriétaire doit vous envoyer le décompte des charges par nature, un mois avant la régularisation.
- Pendant 6 mois après cet envoi, il doit tenir les justificatifs (factures, contrats) à votre disposition.
- Il ne peut récupérer que les charges prévues par la liste officielle, et doit justifier leur montant.
- Si la régularisation arrive tardivement, vous pouvez demander à payer le rappel en 12 mensualités.
Comment fonctionne la régularisation
Chaque mois, vous versez des provisions pour charges en plus du loyer. Au moins une fois par an, le propriétaire compare ces provisions aux dépenses réelles : s'il a trop perçu, il doit vous rembourser ; s'il manque de l'argent, il peut vous demander un complément (article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Un mois avant cette régularisation, il doit vous communiquer le décompte des charges par nature (eau, chauffage, entretien des parties communes, taxe d'enlèvement des ordures ménagères…) et, en immeuble collectif, le mode de répartition entre les logements.
Votre droit de voir les factures
Pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte, le propriétaire doit tenir à votre disposition l'ensemble des pièces justificatives : factures, contrats de fourniture et d'exploitation, quantités consommées. Le montant des charges qu'il récupère doit toujours être justifié.
Seules les charges figurant dans la liste du décret n° 87-713 du 26 août 1987 peuvent vous être réclamées. Par exemple, les honoraires du syndic, les gros travaux ou l'assurance de l'immeuble ne sont pas des charges récupérables sur le locataire.
Délais et recours
Le propriétaire dispose de 3 ans pour réclamer des charges, et vous disposez du même délai pour réclamer le remboursement de charges payées en trop (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Si la régularisation n'a pas été faite avant la fin de l'année civile qui suit l'année où les charges étaient dues, vous pouvez exiger de payer le rappel par douzièmes, sur 12 mois.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, compétente pour les litiges de charges locatives (article 20 de la loi du 6 juillet 1989), ou un conciliateur de justice. L'ADIL de votre département vous conseille gratuitement.
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Répondez aux questions ci-dessous. Vous verrez un aperçu de votre lettre avant de la télécharger.
Questions fréquentes
Le propriétaire refuse de me montrer les factures. Que faire ?
C'est une obligation légale pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte. Rappelez-la par écrit avec cette lettre. S'il refuse toujours, saisissez la commission départementale de conciliation : un bailleur qui ne justifie pas les charges peut être condamné à les rembourser.
Dois-je payer le rappel de charges en attendant ?
Contester ne vous dispense pas automatiquement de payer. Le plus prudent est de payer la part que vous ne contestez pas et de demander par écrit les justificatifs pour le reste. Si la régularisation est tardive, demandez l'étalement sur 12 mois.
lettrereclamation.fr fournit des modèles de lettres que vous complétez vous-même. Ce service ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat ou une association de consommateurs.