Calculateur de restitution du dépôt de garantie
Gratuit et sans inscription. Découvrez la date limite de restitution de votre caution et, en cas de retard, la pénalité que votre propriétaire vous doit.
Le résultat est une estimation, calculée à partir de vos réponses et de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Ce n'est pas un conseil juridique.
Quel est le délai de restitution de la caution ?
Le dépôt de garantie, souvent appelé « caution », doit vous être rendu dans un délai maximal d'un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. S'il y a des différences entre les deux, le délai maximal est de deux mois. Ces règles sont fixées par l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui s'applique aux logements loués vides ou meublés comme résidence principale.
Le délai commence le jour où vous rendez les clés au propriétaire ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à garder une preuve de cette date : état des lieux de sortie signé, reçu, ou courrier.
Caution non rendue : la pénalité de retard
Si le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie dans le délai, la somme qui reste due est majorée d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Un seul jour de retard fait donc commencer un premier mois de pénalité.
Exemple : avec un loyer de 750 € hors charges, chaque mois de retard commencé ajoute 75 €. Si le propriétaire a 3 mois et quelques jours de retard, 4 périodes sont commencées : la pénalité atteint 300 €, en plus du dépôt lui-même. La pénalité se calcule sur le loyer, pas sur le montant du dépôt.
Cette majoration n'est pas due si le retard vient du fait que vous n'avez pas indiqué votre nouvelle adresse au propriétaire. Communiquez-la toujours par écrit, par exemple sur l'état des lieux de sortie.
Copropriété et immeuble collectif : la règle des 20 %
Quand le logement se situe dans un immeuble collectif, le propriétaire ne connaît pas toujours le montant exact des charges de l'année au moment de votre départ. La loi l'autorise alors à garder une provision, au maximum 20 % du dépôt de garantie, jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble, à condition de la justifier. Il doit ensuite faire la régularisation et vous rendre le solde dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes.
Le reste du dépôt, soit au moins 80 %, doit donc vous être rendu dans le délai normal d'un ou deux mois. Le calculateur en tient compte.
Les retenues doivent être justifiées
Le propriétaire peut déduire du dépôt les loyers et charges que vous n'auriez pas payés, ainsi que le coût de réparation des dégradations dont vous êtes responsable. Mais chaque retenue doit être justifiée par des documents : états des lieux, photos, devis ou factures. L'usure normale du logement, liée à une utilisation ordinaire et à la durée de la location, ne peut pas vous être facturée.
Que faire si le propriétaire ne rend pas la caution ?
Une fois la date limite passée, envoyez une lettre de réclamation qui rappelle la loi et chiffre la pénalité, puis une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception si rien ne bouge. Le calculateur pré-remplit notre lettre avec vos dates et vos montants.
Sans résultat, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. Pour un litige de 5 000 € au plus, cette tentative amiable est en principe obligatoire avant de saisir le juge des contentieux de la protection. L'ADIL de votre département vous conseille gratuitement.
Questions fréquentes
Le délai d'un mois court-il à partir de l'état des lieux ou de la remise des clés ?
À partir de la remise des clés. En pratique, les deux ont souvent lieu le même jour, mais c'est bien la date à laquelle vous avez rendu les clés qui compte.
Un jour de retard compte-t-il comme un mois entier de pénalité ?
Oui. La loi parle de « période mensuelle commencée » : dès le premier jour de retard, une pénalité de 10 % du loyer hors charges est due. Un deuxième mois commence le lendemain du même jour du mois suivant.
La pénalité s'applique-t-elle si le propriétaire a rendu une partie seulement ?
La loi vise le dépôt « restant dû » : si une partie reste due après la date limite sans justification, la majoration s'applique. En immeuble collectif, le propriétaire peut toutefois garder au plus 20 % jusqu'aux comptes annuels, s'il le justifie.
Le calculateur s'applique-t-il à une location meublée ?
Oui, si le logement meublé est votre résidence principale. Il ne s'applique pas aux locations saisonnières ni aux baux commerciaux, pour lesquels c'est le contrat qui fixe les règles.
Le résultat du calculateur est-il garanti ?
Non. C'est une estimation fondée sur vos réponses et sur l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. En cas de litige, c'est le juge qui tranche. Ce site ne fournit pas de conseil juridique.
Texte de référence : article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (nouvel onglet).
lettrereclamation.fr fournit des modèles de lettres que vous complétez vous-même. Ce service ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat ou une association de consommateurs.