Lettre de réclamation : vice caché (voiture, objet d'occasion)
Même entre particuliers, le vendeur doit garantir les défauts cachés : remboursement ou baisse du prix.
Créer ma lettre — gratuitVos droits en bref
- La garantie des vices cachés s'applique à toute vente, y compris entre particuliers et pour un bien d'occasion.
- Le défaut doit être caché lors de l'achat, exister avant la vente, et rendre le bien inutilisable ou beaucoup moins utilisable.
- Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour agir.
- Vous pouvez rendre le bien et être remboursé, ou le garder et obtenir une baisse du prix.
Qu'est-ce qu'un vice caché ?
Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur doit garantir les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage prévu, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou l'aurait payé moins cher, s'il les avait connus.
Trois conditions doivent être réunies : le défaut n'était pas visible lors de l'achat pour un acheteur ordinaire, il existait déjà avant la vente (même s'il ne s'est manifesté qu'ensuite), et il est suffisamment grave. Un joint de culasse défectueux ou un châssis rongé par la corrosion et maquillé sur une voiture d'occasion en sont des exemples classiques.
Ce que vous pouvez demander
L'article 1644 du Code civil vous laisse le choix : rendre le bien et vous faire restituer le prix, ou garder le bien et vous faire rendre une partie du prix. Si le vendeur connaissait le défaut, il vous doit en plus des dommages et intérêts, par exemple les frais de dépannage ou d'expertise (article 1645).
Cette garantie vaut quel que soit le vendeur, professionnel ou particulier. Entre particuliers, une clause du contrat peut exclure la garantie, mais elle ne protège pas le vendeur qui connaissait le défaut et l'a caché.
Délai et preuves
L'action doit être engagée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice (article 1648 du Code civil). C'est à vous de prouver le défaut : faites établir un diagnostic écrit par un garagiste ou un professionnel, et, pour une voiture, une expertise amiable en convoquant le vendeur.
Pour un litige de moins de 5 000 €, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire avant de saisir le juge. Le conciliateur de justice est gratuit.
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Questions fréquentes
J'ai acheté à un professionnel. Cette lettre convient-elle ?
Oui, la garantie des vices cachés s'applique aussi aux professionnels. Mais face à un vendeur professionnel, la garantie légale de conformité est souvent plus simple à faire jouer : utilisez plutôt notre lettre « Produit en panne ».
Le contrat dit « vendu en l'état ». Ai-je quand même un recours ?
Une clause « vendu en l'état » ou « sans garantie » peut écarter la garantie entre particuliers, mais seulement si le vendeur ignorait le défaut. S'il le connaissait et l'a caché, la clause ne s'applique pas. D'où l'intérêt d'une expertise qui montre que le défaut était ancien et connu.
lettrereclamation.fr fournit des modèles de lettres que vous complétez vous-même. Ce service ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat ou une association de consommateurs.