Lettre de réclamation : remboursement non reçu après un retour

Le délai de remboursement : 14 jours

Quand vous exercez votre droit de rétractation après un achat en ligne, par téléphone ou par correspondance, le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de votre décision (article L221-24 du Code de la consommation).

Pour un produit, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait récupéré l'article, ou jusqu'à ce que vous lui ayez fourni une preuve d'expédition. Gardez donc toujours le justificatif de dépôt de votre colis retour.

Les majorations en cas de retard

Si le vendeur rembourse en retard, les sommes dues sont majorées automatiquement, sans que vous ayez à le demander au juge (article L242-4 du Code de la consommation). La majoration augmente avec la durée du retard : 5 % entre 10 et 20 jours de retard, 10 % entre 20 et 30 jours, 20 % entre 30 et 60 jours, 50 % entre 60 et 90 jours, puis 5 points de plus par mois supplémentaire.

Le remboursement se fait normalement avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, sauf si vous acceptez autre chose. Un avoir ne peut pas vous être imposé.

Rétractation ou retour commercial ?

Cette lettre concerne le droit de rétractation légal. Si vous avez renvoyé un produit dans le cadre d'une politique commerciale plus large (par exemple « satisfait ou remboursé sous 30 jours » au-delà des 14 jours légaux), le remboursement suit les conditions générales de vente du site : relisez-les avant d'écrire.

Certains achats sont exclus du droit de rétractation, comme les produits personnalisés, les denrées périssables ou les produits d'hygiène descellés.

Questions fréquentes