Lettre de réclamation : prélèvement après résiliation
Exigez le remboursement des sommes prélevées à tort et l'arrêt des prélèvements.
Créer ma lettre — gratuitVos droits en bref
- Une somme prélevée alors que vous ne deviez plus rien doit vous être rendue : ce qui a été reçu sans être dû doit être restitué.
- Vous pouvez révoquer à tout moment l'autorisation de prélèvement (mandat SEPA) auprès de l'entreprise.
- Auprès de votre banque, vous avez 8 semaines pour obtenir le remboursement d'un prélèvement autorisé, sans avoir à vous justifier.
- Pour un prélèvement non autorisé, par exemple après la révocation du mandat, vous avez 13 mois pour le contester auprès de votre banque.
Un prélèvement sans contrat n'a pas de justification
Une fois votre contrat résilié, l'entreprise ne peut plus vous prélever que des sommes réellement dues pour la période antérieure, par exemple une dernière facture au prorata. Tout prélèvement qui ne correspond à aucune somme due doit vous être remboursé : selon l'article 1302 du Code civil, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Avant d'écrire, vérifiez la date d'effet de votre résiliation et la dernière facture : certains contrats prévoient un préavis, pendant lequel l'abonnement reste dû.
Deux démarches en parallèle
Écrivez d'abord à l'entreprise pour demander le remboursement et l'arrêt des prélèvements. Profitez-en pour révoquer formellement le mandat de prélèvement SEPA, ce que vous pouvez faire à tout moment.
Vous pouvez aussi vous adresser directement à votre banque. Si le prélèvement date de moins de 8 semaines, la banque doit vous rembourser sans condition. Au-delà, et jusqu'à 13 mois, vous pouvez contester un prélèvement non autorisé, par exemple effectué après la révocation du mandat : la banque doit alors vous rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre demande. Vous pouvez aussi lui demander de bloquer les prélèvements de cette entreprise.
Si l'entreprise ne rembourse pas
Après une mise en demeure restée sans effet, saisissez gratuitement le médiateur de la consommation de l'entreprise. Ses coordonnées figurent dans les conditions générales ou sur les factures. Pour un opérateur de téléphone ou d'internet, il s'agit du Médiateur des communications électroniques. La médiation doit être demandée dans l'année qui suit votre réclamation écrite.
Créer ma lettre
Répondez aux questions ci-dessous. Vous verrez un aperçu de votre lettre avant de la télécharger.
Questions fréquentes
Faut-il d'abord écrire à l'entreprise ou à la banque ?
Vous pouvez faire les deux. La banque est souvent le moyen le plus rapide de récupérer l'argent, et la lettre à l'entreprise garde une trace écrite et met fin aux prélèvements.
Je n'ai pas de preuve de ma résiliation, que faire ?
Cherchez tout écrit : e-mail de confirmation, accusé de réception, capture d'écran de votre espace client. Pour l'avenir, résiliez toujours par un moyen qui laisse une trace datée.
lettrereclamation.fr fournit des modèles de lettres que vous complétez vous-même. Ce service ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat ou une association de consommateurs.