Lettre de réclamation : mise en demeure de payer

Réclamez une somme qu'on vous doit : relance amiable, puis mise en demeure officielle.

Vos droits en bref

La mise en demeure est la première étape officielle pour réclamer une somme due.
À partir de la mise en demeure, la somme produit des intérêts au taux légal.
Pour une somme jusqu'à 5 000 €, une procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice existe.
En règle générale, vous avez 5 ans pour agir en justice.

À quoi sert une mise en demeure ?

La mise en demeure est une lettre qui demande officiellement à votre débiteur de payer dans un délai précis. Elle montre que vous avez réclamé votre dû et fixe le point de départ de certains droits : selon l'article 1344 du Code civil, le débiteur est mis en demeure par une lettre qui l'interpelle suffisamment, et à partir de ce moment, la somme due produit des intérêts au taux légal (article 1344-1 du Code civil).

Elle est aussi utile pour la suite : en cas de procédure, le juge vérifiera que vous avez d'abord réclamé votre argent par écrit.

Commencer en douceur

Un oubli ou une difficulté passagère est souvent à l'origine d'un impayé. Une première lettre de relance, ferme mais courtoise, suffit fréquemment à obtenir le paiement ou un échéancier. Si elle reste sans effet, passez à la mise en demeure, envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Soyez précis : montant exact, origine de la dette (facture, prêt, travaux réalisés…), date à laquelle le paiement était dû, et joignez une copie des justificatifs.

Si le débiteur ne paie toujours pas

Pour une somme jusqu'à 5 000 €, intérêts compris, qui découle d'un contrat, vous pouvez demander à un commissaire de justice de lancer la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Si le débiteur accepte, un accord est trouvé sans passer par le tribunal ; s'il ne répond pas dans un délai d'un mois, la procédure s'arrête.

Vous pouvez aussi demander une injonction de payer au tribunal, une procédure rapide qui se fait par formulaire, en joignant vos justificatifs et votre mise en demeure. Un conciliateur de justice, gratuit, peut également vous aider à trouver un accord.

En règle générale, vous disposez de 5 ans pour agir en justice (article 2224 du Code civil). Certains délais sont plus courts, par exemple quand un professionnel réclame une somme à un consommateur.

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Répondez aux questions ci-dessous. Vous verrez un aperçu de votre lettre avant de la télécharger.

Questions fréquentes

Une mise en demeure par e-mail est-elle valable ?

Une lettre qui interpelle clairement le débiteur peut suffire, mais en cas de contestation, c'est à vous de prouver qu'il l'a reçue. La lettre recommandée avec accusé de réception reste le moyen le plus sûr.

Puis-je réclamer des intérêts ?

Oui : la somme due produit des intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure. Le taux légal est fixé chaque semestre par arrêté et publié sur le site du ministère de l'Économie.

lettrereclamation.fr fournit des modèles de lettres que vous complétez vous-même. Ce service ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat ou une association de consommateurs.