Lettre de réclamation : facture d'électricité ou de gaz contestée
Index erroné, rattrapage de plus de 14 mois : contestez votre facture d'énergie.
Créer ma lettre — gratuitVos droits en bref
- Votre fournisseur ne peut pas vous facturer des consommations qui remontent à plus de 14 mois, sauf exceptions.
- Vous pouvez demander une facture rectifiée si elle repose sur un index faux ou une estimation éloignée de votre consommation réelle.
- Si votre réclamation écrite n'est pas résolue en deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie.
Les erreurs de facturation les plus courantes
Une facture d'énergie peut être fausse pour plusieurs raisons : un index de compteur mal relevé ou mal transmis, une estimation très éloignée de votre consommation réelle, une régularisation qui couvre une longue période, ou un changement de tarif mal appliqué.
Avant d'écrire, relevez vous-même l'index de votre compteur, prenez-le en photo avec la date, et comparez-le avec celui indiqué sur la facture. C'est l'élément le plus utile pour votre réclamation.
Pas de rattrapage au-delà de 14 mois
Depuis le 17 août 2016, les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel ne peuvent plus facturer des consommations datant de plus de 14 mois (article L224-11 du Code de la consommation). Si une facture de régularisation remonte plus loin, la partie qui dépasse 14 mois n'est pas due.
Cette règle a des exceptions : si le gestionnaire de réseau n'a pas pu accéder à votre compteur et vous a demandé votre index par lettre recommandée avec accusé de réception sans que vous le transmettiez, ou en cas de fraude.
Les étapes de la réclamation
Commencez par une réclamation écrite à votre fournisseur, par courrier ou par e-mail, en précisant le numéro de la facture et le motif de votre contestation. Gardez une copie datée : elle sera indispensable pour la suite.
Si le litige n'est pas résolu deux mois après votre réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie, en ligne ou par courrier. Ne tardez pas : faites-le dans les 10 mois qui suivent votre réclamation. Il examine le dossier et formule une recommandation de solution.
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Répondez aux questions ci-dessous. Vous verrez un aperçu de votre lettre avant de la télécharger.
Questions fréquentes
Dois-je payer la facture contestée en attendant ?
Le plus prudent est de payer la partie que vous ne contestez pas, et de demander par écrit au fournisseur de suspendre le recouvrement de la partie contestée pendant l'examen de votre réclamation.
Le médiateur peut-il m'aider si j'ai un compteur Linky ?
Oui. Le médiateur national de l'énergie traite les litiges avec les fournisseurs comme avec les gestionnaires de réseau, quel que soit le type de compteur.
lettrereclamation.fr fournit des modèles de lettres que vous complétez vous-même. Ce service ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat ou une association de consommateurs.